Exportations illégales de déchets : condamnation des exploitants de la société D3E Recyclage / Environnement

Communiqué de France Nature Environnement : "Le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne vient de rendre ce mercredi une décision reconnaissant la culpabilité des exploitants de la société D3E Recyclage s'agissant d'infractions à la législation sur les installations classées et en matière de transfert transfrontaliers de déchets.





Il s'agit d'un succès pour France Nature Environnement (FNE) qui soutenait qu'il s'agissait bien de déchets dont l'exportation était illégale. La décision sanctionne la tendance qu'ont certains industriels de qualifier des déchets de produits pour les exporter plus facilement vers des pays dans lesquels l'élimination est sauvage.

Infraction à la réglementation sur les installations classées
Cette société, spécialisée dans le transport, l'enlèvement, la manutention, le traitement et le démantèlement de déchets électriques et électroniques, a procédé à l'accroissement de la quantité de déchets stockés sur son site puis au transfert de ses activités sans le déclarer au préfet ainsi qu'elle en avait l'obligation.

Transferts et exportations illégaux de déchets
Cette société exportait vers l'étranger (Belgique, Turquie, Emirats arabes, Vietnam, Hong-Kong, Chine) des déchets électriques et électroniques sans procéder aux nombreuses formalités administratives et déclarations prévues par la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets.

Selon les prévenus, il ne s'agissait pas de déchets mais de « produits de seconde vie » qu'ils traitaient en vue de leur réparation pour réutilisation.

Il s'agissait en fait de déchets récupérés auprès de nombreuses administrations que la société détruisait pour certains puis envoyaient à des récupérateurs à l'étranger. En effet, la réglementation européenne en la matière étant très stricte, elle implique des surcouts importants pour les producteurs de déchets et leurs prestataires, ce qui conduit certains d'entre entre eux à contourner la réglementation pour faire éliminer leurs déchets à l'étranger.

Les juges ont donné raison à FNE et sanctionné ce contournement de la législation en condamnant les prévenus respectivement à 1 an de prison avec sursis et 6 000 ' d'amende et 6 mois de prison avec sursis et 3 000 ' d'amende, à l'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale définitivement et à la remise en état des lieux. Ils ont également été condamnés à payer à FNE 10 000 ' de dommages et intérêts.

Pour Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE « c'est un message lourd de sens qui est aujourd'hui adressé aux groupes qui préfèrent réaliser des économies de bouts de chandelle plutôt que de respecter les filières de traitement de déchets. Le reste du monde ne doit pas être la poubelle de l'Europe ».

« Malheureusement, la nouvelle version de la directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques qui est en cours de révision laisse ouverte une brèche dans laquelle les groupes continueront de se glisser sous prétexte de réutilisation », souligne Pénélope Vincent-Sweet, responsable du réseau déchets de FNE".