Loi Bachelot : un oubli à réparer / Environnement

Le 30 Novembre 2012, les Sénateurs devraient confirmer un amendement gouvernemental voté le 9 Novembre 2012 par l'Assemblée nationale, visant à généraliser un accord national établi entre les représentants de l'Association des maires de France et les industriels. FNE se félicite de cet accord, qui porte sur la répartition de la prise en charge du coût des travaux de sécurisation des riverains impactés par des sites industriels de risques majeurs.



« Le vrai « trou » de la loi » Bachelot concerne le financement des travaux de mise en sécurité imposés des riverains et qu'ils étaient censés payés seuls avec un simple crédit d'impôt. Sans une participation financière de l'industriel et de la collectivité locale, ces travaux n'auraient jamais été réalisés, faisant échouer la mise en sécurité des riverains» résume Maryse Arditi, Pilote du Réseau Risques et Impacts industriels de FNE.

Une répartition progressiste
Dorénavant, grâce à cet amendement, la prise en charge des coûts des travaux s'établit ainsi :
- 40% de crédit d'impôt
- 25% de la collectivité territoriale
- 25% de l'industriel
- 10% du riverain
Ceci représente une avancée considérable, même si il faudra, dans certains cas, savoir passer à 100% car la plupart du temps les riverains impactés sont dans des situations économiquement difficiles.

Vivre auprès d'une usine SEVESO
Les riverains restent victimes d'une triple peine : ils subissent les nuisances des sites (odeurs, émission de polluants), sont exposés à un risque accidentel et en plus doivent payer pour s'en préserver ou atténuer les effets.

C'est pourquoi la priorité absolue doit toujours être donnée à la réduction à la source au sein même de l'entreprise. Pour autant, FNE ne souhaite pas que ces usines soient délocalisées dans des pays tiers à la réglementation plus laxiste, voire inexistante. C'est ici, en France et en Europe, que l'industrie doit démontrer qu'elle peut progresser et prévenir, ou si techniquement pas possible, réduire les risques et impacts de ses activités.

« Il devient urgent d'achever les 420 Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prévus par la loi de 2003 et qui devaient être approuvés au plus tard en 2008, afin que la population riveraine soit réellement en sécurité. Reste que les plus difficiles sont à venir' » conclut Bruno Genty.