Une tarification incitative pour faire de vraies économies / Environnement

Communiqué de France Nature Environnement : "En cette période de crise sociale, économique et environnementale, nous nous réjouissons de voir arriver une nouvelle proposition de loi permettant une tarification incitative en faveur de comportements économes vis-à-vis des principales énergies et un outil de lutte contre la précarité énergétique. Un projet plein d'espoirs. Nous ne voudrions pas de déceptions à l'arrivée '.

Un système très logique : certains gros consommateurs sont pénalisés par un malus alors que les plus économes auront un bonus. Mais de nombreux consommateurs sont piégés par des logements mal isolés, de véritables « passoires thermiques » ! Il serait logique que le système finance directement les actions d'accompagnement aux plus démunis (conseil, orientation vers les dispositifs d'aide à la rénovation thermique). Il ne faut pas uniquement pénaliser, sanctionner. Nous demandons que le système garantisse la pérennité d'actions de conseil en économie d'énergie.

Une première étape prévoit un « service public de la performance énergétique » : une démarche nouvelle et significative. Centré sur l'Agence Nationale de l'Habitat, ce nouveau service oublie cependant des acteurs essentiels : l'ADEME, l'ANRU, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) et les associations. Pour aborder de manière efficace cette cause nationale que représente la précarité énergétique, il serait utile de fédérer les actions de tous les acteurs grâce à un guichet unique territorial et d'introduire, dans le cadre de la loi sur le logement, des obligations de rénovation thermique des logements les plus énergivores.

Sur le plan social, le dispositif prévoit d'aider davantage de personnes en situation de précarité énergétique. Voilà une mesure qui peut soulager beaucoup de familles. Cependant, au-delà de la « perfusion » répondant aux situations d'urgence, le système ne prévoit pas de réduire le nombre de personnes en situation de précarité énergétique en les sortant de la dépendance à une énergie devenant de plus en plus rare et chère. Si nous voulons aider durablement les ménages modestes, cela ne se fera pas uniquement en créant de nouvelles aides à la consommation d'énergie, mais aussi en améliorant la performance énergétique des logements


Enfin sur le plan environnemental, pour avoir un impact réel sur le comportement des ménages ou les décisions d'investissement dans la rénovation des logements, il est nécessaire d'augmenter le « malus » prévu. Cela exige de rompre le principe de neutralité posé par la loi. Cette proposition de loi comprend quelques éléments intéressants, mais incomplets.

Dans la situation de crises sociale, économique et environnementale que nous connaissons, ce projet doit être ambitieux : il doit non seulement donner un signal prix, mais aussi :
- apporter des moyens financiers supplémentaires pour financer les conseils et les aides à la rénovation ;
- renforcer l'accès à des conseils de proximité pour réduire sa consommation d'énergie au travers des collectivités et des Espaces Info-Energie ;
- se fixer pour objectif de réduire le nombre de foyers en situation de précarité énergétique en n'apportant pas uniquement des aides financières pour payer ses factures, mais aussi un soutien à la rénovation thermique des logements des plus précaires ;
- mettre en place une tarification effectivement progressive, notamment pour les petits consommateurs, en modifiant la part fixe du tarif régulé pour atteindre cet objectif. Ne laissons pas passer cette occasion de donner du sens et du corps à cette proposition de loi !"